Une nouvelle législation pour renforcer la protection de la vie privée des Canadiens

Une nouvelle législation pour renforcer la protection de la vie privée des Canadiens

Les Canadiens devraient tirer avantage de règles plus claires concernant l’utilisation de leurs renseignements personnels et le développement responsable de l’intelligence artificielle dans le projet de loi déposé hier jeudi par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne.

Les Canadiens comptent de plus en plus sur les technologies numériques pour travailler, innover et communiquer les uns avec les autres.

Le gouvernement du Canada s’est donc engagé à faire en sorte que les citoyens puissent profiter des dernières technologies tout en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés et que les entreprises agissent de façon responsable.

Un nouvel arsenal juridique

Ce jeudi, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

“En déposant la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, nous agissons pour que les Canadiens puissent savoir quand et comment leurs renseignements seront utilisés.”

– Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne

Ce projet de loi devrait permettre de  renforcer la législation canadienne sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé, d’établir des règles pour le développement et la mise en œuvre responsables de l’intelligence artificielle et de poursuivre la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique.

Ainsi, trois nouvelles lois sont proposées dans le cadre de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

Protéger la vie privée des Canadiens

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée vient répondre aux besoins des Canadiens qui dépendent des technologies numériques et aux commentaires reçus au sujet du projet de loi proposé antérieurement. Elle vise à protéger la vie privée des Canadiens et à fournir des règles claires aux entreprises novatrices à une époque où les technologies ne cessent d’évoluer.

Elle prévoit en particulier d’accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les organismes, de donner la liberté de transmettre d’une manière sécuritaire leurs renseignements d’un organisme à l’autre, de permettre de demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis lorsque ces renseignements ne sont plus nécessaires, ou bien encore de renforcer les mesures de protection destinées aux mineurs, notamment en obligeant les organismes à respecter des normes plus élevées lorsqu’ils traitent les renseignements de mineurs.

Mise sur pied d’un Tribunal spécialisé

Le projet de loi propose également la mise sur pied du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Ce tribunal serait responsable de faciliter l’application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données propose de nouvelles règles visant à renforcer la confiance des Canadiens à l’égard du développement et de la mise en œuvre des systèmes d’intelligence artificielle.

Il est ainsi prévu de veiller à ce que les systèmes d’intelligence artificielle d’incidence élevée soient développés et mis en œuvre dans le cadre d’une approche qui permet de cerner, d’évaluer et d’atténuer les risques de préjudices et de préjugés, d’établir un poste de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données qui appuiera le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans l’acquittement des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi, et d’exposer clairement les interdictions pénales et les sanctions connexes lorsque des données obtenues illégalement sont utilisées en vue du développement de l’intelligence artificielle, lorsque le déploiement imprudent de l’intelligence artificielle cause un préjudice grave ou lorsque le déploiement est effectué en vue de commettre une fraude qui causerait d’importantes pertes financières.

 

Crédits photo image en Une : RawPixels