Le gouvernement canadien s’adapte à l’IA

Le Canada veut faire bonne figure en ce qui concerne l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA). L’élaboration du projet de loi C-11 qui concerne la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la création du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (PMIA) sont les plus récentes initiatives en ce sens. Voici comment le numérique pousse le gouvernement à mettre à jour sa législation et ses partenariats mondiaux.

La loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD) et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois est un projet d’envergure.

Présenté au Parlement en novembre 2020 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le projet de loi C-11 revoit donc deux sections de la loi fédérale.

Et il était grand temps, car celles-ci étaient désuètes, selon Caroline Deschênes, avocate associée au cabinet Langlois Avocats.

« La LPRPDE date d’il y a longtemps et comporte une forme qui n’est pas conventionnelle. Les grands principes se trouvent en annexe. Il fallait la changer pour faire face aux innovations de l’industrie du numérique », souligne l’avocate.

De plus, à la suite de l’adoption par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2016, il fallait créer un régime « d’adéquation » entre le Canada et ses États partenaires, dit-elle.

« Le Commissaire à la protection de la vie privée possédait jusqu’à présent des pouvoirs somme toute limités. La loi C-11 créera de nouveaux pouvoirs d’investigations, tel que la possibilité d’ordonner la cessation d’une action contre la loi » Caroline Deschênes, avocate associée – Langlois Avocats.

Enfin, la nouvelle loi prévoit déjà des amendes salées pour les contrevenants, soit au minimum 10 M$ ou 3 % du revenu global brut d’une entreprise et pouvant aller jusqu’à 25 M$, ou 5 % du revenu brut.

QUEL IMPACT SUR L’INDUSTRIE DE L’IA?

« Les entreprises n’auront pas le choix de se conformer. Elles devraient déjà entamer le processus interne pour mettre à jour leurs pratiques en prévision de la nouvelle loi. En Europe, certaines d’entre elles ont connu un réveil brutal à la suite de l’adoption du RGPD », affirme maître Deschênes.

Les individus détiendront aussi davantage de ressources vis-à-vis des entreprises en IA, car la nouvelle loi prévoit une obligation de transparence et d’information à leur égard.

« Premièrement, l’organisation devra rendre accessible, dans un langage clair, une explication générale de l’usage qu’elle fait des systèmes décisionnels automatisés. Deuxièmement, l’organisation devra fournir, sur demande, une explication de la prédiction, de la recommandation ou de la décision découlant de l’usage d’un « système décisionnel automatisé » et indiquer la provenance des renseignements personnels utilisés pour ce faire », indique l’avocate.

Au Québec, le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, va encore plus loin.

Les entreprises devront informer toute personne lorsque ses renseignements personnels sont utilisés pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. De plus, il est prévu que la personne concernée ait l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l’entreprise en mesure de réviser la décision rendue par l’ordinateur.

PMIA ET CENTRES D’EXPERTISE

Au-delà de l’aspect juridique, le Canada a emboîté le pas sur le plan international pour qu’un groupe d’experts du monde scientifique, de l’industrie et de la société civile se penche sur les effets et les conséquences des technologies de l’IA.

Avec la France comme premier partenaire, le Canada a créé le PMIA, officiellement lancé en juin 2020 et constitué de 14 États membres.

En plus de cet engagement au développement responsable et à l’utilisation centrée sur l’humain de l’IA, deux centres d’expertise internationaux ont été fondés dans la foulée; un à Montréal et l’autre à Paris.

Le Centre d’expertise international de Montréal pour l’avancement de l’intelligence artificielle (CEIMIA) travaillera sur deux thématiques: l’utilisation responsable de l’IA et la gouvernance des données.

« En associant le travail du PMIA aux innovations techniques du secteur de l’IA de Montréal et en établissant des partenariats avec les provinces et les territoires, nous générerons des recherches et une expertise utiles pour les gouvernements du monde entier. », avait annoncé l’été dernier, le ministre canadien de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bain.

Crédit photo: Pexels/Sora Shimazaki

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